Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 5 : Les assemblées générales
        Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome

Article R212-46

L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.