Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : Les chambres détachées

Article D212-19

Le siège et le ressort des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.