Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 3 : Le greffe

Article R212-17

Sous réserve de l'article R. 222-8, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal de grande instance.