Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 1 : Le service juridictionnel

Article R212-7

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance sont au nombre de deux.