Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence

Article D211-1

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.