Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
    - Chapitre unique

Article R131-11

La liste des maisons de justice et du droit est fixée conformément au tableau III annexé au présent code.