Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
    - Chapitre unique

Article R111-1

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.