Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L1133-3

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Nota


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