Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : Les fonds communs de créances.
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Article L214-49-5

Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement.
Le fonds peut émettre des titres de créances négociables et des obligations ou des titres de créances émis sur le fondement d'un droit étranger.
Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créances sont définies par son règlement.

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