Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
    - Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription.

Article 2252

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.