Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
    - Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription.

Article 2249

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.