Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.

Article R*433-4

Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.

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