Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Article L274-6

Le e du 1° et le 2° du II de l'article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2010.

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