Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 26-10

En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.
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