Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre II : En temps de guerre
      - Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

Article D222-4

Les dispositions des articles D. 221-1 et D. 221-2 sont applicables par les juridictions des forces armées du temps de guerre.