Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre II : En temps de guerre
      - Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

Article D222-2

I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.
II. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.

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