Ne donne pas lieu à indemnisation la dépossession des biens acquis,
à titre onéreux, postérieurement à des dates qui seront fixées, pour
chaque territoire, par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourront
être antérieures aux dates auxquelles a pris fin, dans chacun d'entre
eux, la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Il
en est de même lorsque ces biens ont fait ensuite l'objet de donations,
legs ou dévolutions successorales.