Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Article 20
1° De son droit de propriété ;
2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise.