Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 167

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 18
- Code de l'urbanisme
Art. L332-15
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