LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 93
-Code de commerce.Art. L442-6
II.-Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.