Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
- CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3511-2