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Tuesday, March 3, 2026
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Article 129
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
Article 129
Version de versement le Monday, August 4, 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L247-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L125-10
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