Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
- CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE

Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-1