Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
- CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE

Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 29