Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
- CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-15