Code civil

• Livre Ier : Des personnes
  • Titre X : De la minorité et de l'émancipation
    • Chapitre Ier : De la minorité
      • Section 2 : De la tutelle
        • Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
          • Paragraphe 3 : Du tuteur

Article 408-1