Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Article L943-2

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.