Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Mayotte
    - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.

Article L546-6

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.

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