Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé
  - Section 2 : Le régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte.

Article 20-10

Les articles L. 114-13 et L. 377-2 à L. 377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section.