Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 art. 4 II b), III b) et IV b) : Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : "L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, " sont remplacés par les mots : "du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9,".
Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : "L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9", "L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5", "L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11" sont supprimés.
Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : "L. 241-1 à L. 241-16" et "L. 243-1 à L. 243-3" sont supprimés.