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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L141-7
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Article L141-7
Version consolidée du Thursday, January 1, 2009,
transférée
le Monday, May 1, 2017
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
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