Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
        • Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
          • Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière
            • Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R2373-4