Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
        • Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
          • Section unique : Groupe spécial de négociation
            • Sous-section 1 : Mise en place et objet

Article D2372-4