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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R4321-78
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-78
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, November 6, 2008
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
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