Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article D442-1

Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.