Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre III : Organes consultatifs
      - Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Article D133-42

Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.