Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 5 : Recours et récupération

Article L262-49

L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.