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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article 94
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 94
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, December 19, 2008
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
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