Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 2 : Prestations familiales.

Article L741-4

Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 , L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.

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