Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

Article 161

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L811-2, Art. L812-2