Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 170

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L926-3, Art. L926-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L926-5
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