Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 172

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L956-5, Art. L956-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L956-6, Art. L956-8
Previous Next
fren