Code de la santé publique

• Partie législative
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre II : Îles Wallis et Futuna
        • Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Article L1522-9