LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 15
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L136-6, Art. L136-7
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 80 quindecies