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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
    - B. ― Mesures fiscales

Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 209 C

II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

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