Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
    - B. ― Mesures fiscales

Article 30

I-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4211-2-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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