LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 31
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.Art. 749 B, Art. 151 octies C
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.Art. 749 B, Art. 151 octies C