Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
    - B. ― Mesures fiscales

Article 34

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 bis

II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.

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