Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
    - B. ― Mesures fiscales

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1011 bis