Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
    - A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-7